2021_TTEPAC_conditions_générales_de_vente_G.doc

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TRAIN TOURISTIQUE ETRETAT PAYS DE CAUX

APPLICABLE AU 03/02/2021

G	03/02/21	NOEL	BAZIN	Mise à jour condition de réservation individuelle.
F	22/05/20	BAZIN	LOISEL	Ajouté CGV vente en ligne, transfert d’éléments du RPE et mise à jour générale
E	23/10/19	BAZIN	MORISSE	Modification générale
D	08/09/19	BAZIN	MORISSE	Modifié § 5 Restauration
C	14/02/18	BAZIN	MORISSE	Ajouté § 4.2.4 Délai de paiement
B	15/07/17	BAZIN	MORISSE	Mise à jour – Mise en forme
A	01/10/16	BAZIN	MORISSE	Émission Originale
REV	DATE	ETABLI	VERIFIE	MODIFICATIONS

SOMMAIRE

1 GENERALITES…………………………………………………………………………………………………… 4

2 DEFINITIONS……………………………………………………………………………………………………… 5

3 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS…………………………………………………………… 6

4 TARIFS & PROGRAMME DES TRAINS ET VELO-RAILS…………………………………………… 7

5 BILLETERIE generalites…………………………………………………………………………………. 8

5.1 BILLETERIE TRAINS ET VELO-RAILS CLIENTS INDIVIDUELS…………………………………. 8

5.1.1 Réservation (individuels)…………………………………………………………………………………….. 8

5.1.2 Paiements (individuels) et modes de règlement……………………………………………………….. 8

5.1.3 Validité des billets (individuels)…………………………………………………………………………….. 8

5.1.4 Remboursement à la demande du client (individuels)……………………………………………….. 9

5.1.5 Remboursement du fait du TTEPAC (individuels)…………………………………………………….. 9

5.2 BILLETERIE TRAINS ET VELO-RAILS CLIENTS GROUPES…………………………………… 10

5.2.1 Réservation (groupes)……………………………………………………………………………………… 10

5.2.2 Paiements (groupes)……………………………………………………………………………………….. 12

5.2.3 Validité des billets (groupes)………………………………………………………………………………. 12

5.2.4 Remboursement à la demande du client (groupes)…………………………………………………. 12

5.2.5 Remboursement du fait du TTEPAC (groupes)………………………………………………………. 13

5.2.6 Billetterie Comité d’Entreprise – CCAS (Cas particulier)…………………………………………… 13

5.3 VENTE EN LIGNE (VEL)………………………………………………………………………………….. 14

5.3.1 Responsabilité – VEL……………………………………………………………………………………….. 14

5.3.2 Processus de Réservation………………………………………………………………………………… 14

5.3.3 Modes de règlement – VEL………………………………………………………………………………… 14

5.3.4 Droit de rétractation – VEL…………………………………………………………………………………. 15

5.3.5 Billetterie Individuelle – Vente en ligne…………………………………………………………………. 15

5.4 Journées à Thème et Forfaits…………………………………………………………………………….. 15

6 RESTAURATION………………………………………………………………………………………………. 16

6.1 RESERVATION………………………………………………………………………………………………. 16

6.2 Facturation…………………………………………………………………………………………………….. 16

6.3 Garantie de couverts……………………………………………………………………………………….. 16

6.4 Tarifs et conditions particulières………………………………………………………………………….. 16

6.5 Conditions de règlement et d’encaissement………………………………………………………….. 17

6.6 Annulation de commande………………………………………………………………………………….. 17

6.7 Ouverture pour le Service…………………………………………………………………………………. 17

6.7.1 Pour la prise des repas…………………………………………………………………………………….. 17

6.7.2 Pour la prise des consommations (Hors repas)………………………………………………………. 17

6.8 Réclamations…………………………………………………………………………………………………. 17

7 Parking…………………………………………………………………………………………………………. 18

8 SECURITE dans les emprises et les locaux……………………………………………….. 19

9 RESPONSABILITE – INCIDENT – ACCIDENT………………………………………………………….. 20

10 CONDITION DE TRANSPORT……………………………………………………………………………… 21

11 RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE………………………………………………………….. 22

12 ASSURANCE……………………………………………………………………………………………………. 23

13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION…………………………………………………………………………. 24

14 DONNEES PERSONNELLES………………………………………………………………………………. 25

1 GENERALITES

Les prestations et articles présentés et mis en vente dans les gares, les trains ainsi que sur le site Internet : http://velo-rails-etretat.fr/ sont proposés par :

Train Touristique Etretat Pays de Caux (TTEPAC)

Association sans but lucratif – Loi 1901 – J.O. Du 15/01/1986

Exploitant la ligne de chemin de fer des LOGES à ETRETAT

Centre d’exploitation – La Gare – 56, Place du 19 Mars 1962 – 76790 LES LOGES

Téléphone : + 33 (0)2 35 29 49 61 et + 33 (0)6 11 78 35 82

Siège social : Mairie 76790 ETRETAT

SIRET : 38369052600017

Code APE : 9499 Z

Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du TTEPAC, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont rédigées en langue française.

2 DEFINITIONS

Glossaires des termes utilisés :

TTEPAC : désigne le Train Touristique Etretat Pays de Caux, association loi 1901, qui exploite la ligne de chemin de fer des loges à Etretat et propose à la vente des prestations sur le thème de la découverte du territoire et de sa gastronomie.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une prestation,
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le TTEPAC, d’une part, et par le Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation. Le Contrat est composé des conditions générales de vente et des conditions de réservation propres à la Prestation sélectionnée par le Client.
Prestation : désigne une des activités proposées par le TTEPAC
Site : désigne un site internet

3 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) s’appliquent à toutes les transactions vendues en Gares, sur le Site Internet, par correspondance,… et pour tout type de prestations (titres de transport individuels ou groupes, Journées à Thème, prestations associées, restauration, boutique,…) conclues entre un client qui peut être une personne physique ou morale (ci-après désigné client), et le Train Touristique Etretat Pays de Caux (ci-après désigné TTEPAC).

Le TTEPAC ne garantit pas les informations contenues en dehors
du site officiel http://velo-rails-etretat.fr/

Les prestations proposées à la vente sont :

Billetterie Individuelle (Vélo-Rails + Train ou Train seul)
Billetterie Groupes (Vélo-Rails + Train ou Train seul)
Train + Restauration à bord du train
Privatisation du train
Trains à Thème
Restauration (Snack-Vente à Emporter)
Boutique
Etc …

4 TARIFS & PROGRAMME DES TRAINS ET VELO-RAILS

Les tarifs sont fixés annuellement et sont différents selon le mode de transport emprunté (Train seul ou Vélo-rails + train).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (attention les prix peuvent varier en cours de saison suivant l’évolution de la TVA).

Circulations régulières : Le programme est établi annuellement, il comprend les circulations de trains et vélo-rails toute l’année.

Circulations spéciales : Elles peuvent être organisées tout au long de l’année à la demande sur réservation uniquement et selon les besoins moyennant un surcoût.

5 BILLETERIE generalites

Tout voyageur accédant aux emprises du chemin de fer, aux trains ou aux vélo-rails doit impérativement détenir un titre de transport (billets délivrés à l’accueil).

Le titre de transport :

Donne accès aux emprises des gares, aux trains et vélo-rails et vaut acceptation des CGV ainsi que du Règlement de Police d’Exploitation affiché et disponible dans toutes les gares ainsi que sur le site Internet,
Devra être présenté à tout moment et à tout agent du TTEPAC qui en ferait la demande, dans les gares, les trains et sur les vélo-rails.
Ne confère pas la réservation de place assise à bord des trains.

Il est expressément demandé aux clients de se présenter au guichet billetterie 15 minutes avant les départs des trains et vélo-rails pour acheter leur billet et recevoir les consignes de sécurité.

Le TTEPAC se réserve le droit de refuser aux mineurs l’accès aux gares, aux trains et Vélo-rails en l’absence d’une personne majeure responsable.

Les départs sont donnés à l’heure sans possibilité de dérogation.

5.1 BILLETERIE TRAINS ET VELO-RAILS CLIENTS INDIVIDUELS

5.1.1 Réservation (individuels)

La réservation est obligatoire pour les vélo-rails, elle doit préférentiellement s’effectuer par téléphone ou en ligne sur le site internet.

La réservation pourra être annulée par le TTEPAC si le client ne se présente pas dans le délai requis de 15mn avant l’heure de départ.

Réservations téléphonique : Les modifications de réservation sont acceptées au plus tard 4 heures avant le départ.
Réservations en ligne : pas de modification possible des billets vendus en ligne.

En cas de réservation de plusieurs vélo-rails, si le client se présente au départ et prend moins de velo-rails que le nombre réservé, ou avec des passagers en moins, les vélos-rails non utilisé seront facturés au tarif d’un vélos-rails de 2 personnes.

Pour les réservations d’individuels de plus de 3 vélo-rails un acompte de 50% sera demandé par virement bancaire.

5.1.2 Paiements (individuels) et modes de règlement

Le paiement des billets se fait avant le départ en gare des LOGES ou en ligne à l’avance.

Les modes de règlement acceptés sont :

Les cartes bancaires nationales et internationales (CB, Visa, Eurocard Mastercard),
Les chèques français bancaires et postaux,
Les espèces,
Les chèques vacances (ANCV – Pas de rendu monnaie)

5.1.3 Validité des billets (individuels)

Les billets sont valables uniquement au jour et horaire jour mentionné sur celui-ci.

5.1.4 Remboursement à la demande du client (individuels)

Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

En cas de force majeure, le billet peut être reporté.

5.1.5 Remboursement du fait du TTEPAC (individuels)

Cas prévus pour le remboursement :

Annulation d’une circulation avant son départ suite à panne technique : Remboursement du billet sans autre indemnité au guichet le jour même,
Arrêt temporaire des circulations : Les passagers devront prendre le train suivant, pas de remboursement,
Arrêt complet des circulations : Rapatriement aux Loges des conducteurs de véhicules personnels uniquement, à charge pour eux de récupérer leurs passagers. Le report de l’activité sera proposé au client. En cas de refus une indemnité forfaitaire sera reversée :
- 10 € par billet forfaitaire Vélo-rails + Train
- 2 € par billet Train aller et Retour
Cas de force majeure (événements ou cas fortuits peuvent être pris en compte, tels que conditions climatiques et météorologiques extrêmes, conditions d’accessibilité, grève, épidémie, raison de sécurité) : Remboursement du billet sans autre indemnité au guichet le jour même.

5.2 BILLETERIE TRAINS ET VELO-RAILS CLIENTS GROUPES

5.2.1 Réservation (groupes)

Comme pour les individuels, la réservation est obligatoire.

Elle peut se faire soit par téléphone au 06 11 78 35 82.

Ou par e-mail à l’adresse suivante : ttepac76@free.fr ou en ligne : http://velo-rails-etretat.fr/

Lors de la pose d’option, le client devra fournir au TTEPAC les renseignements suivants, pour l’établissement du Contrat :

Adresse e-mail
Votre nom
Votre Prénom
Votre fonction
Votre structure
L’adresse de votre structure
Code Postal
Ville
Pays
Téléphone fixe ou mobile
Numéro de TVA Intracommunautaire (si concerné)
Votre demande
Date souhaitée pour l’activité
Nombre total de participants
Nombre d’adultes
Nombre d’enfants
Nombre d’enfants de moins de 4 ans
Horaire souhaité pour le départ en vélo-rails (Les Loges)
Horaire souhaité pour le départ en train (Etretat)

A la suite de cela, le Contrat sera envoyé par e-mail au client, il devra être validé au plus tard 30 jours avant la date de la prestation,

Sans nouvelle à cette date, l’option sera annulée.

Un groupe doit être composé au minimum de 4 vélo-rails de 5 places payantes (chauffeur et accompagnants compris).

Le montant de la prestation est forfaitaire et calculé sur la base du plein tarif individuel (Vélo-rails + train 5 personnes) en vigueur au jour de circulation.

La réservation se fait dans la limite des places disponibles à un horaire de départ déterminé.

Pour être validée, la réservation doit être:

Confirmée par le renvoi du Contrat de réservation signé,
Accompagné du règlement,
Les règlements par chèque ne seront encaissés que le jour de la prestation,

Le jour de la prestation :

Si le nombre de personnes est inférieur à celui réservé, la facture est établie sur la base du contrat de réservation,
Si le nombre est supérieur à celui réservé, le TTEPAC ne garantit l’accès aux vélo-rails supplémentaire s’il n’y a plus de disponibilités, dans ce cas les personnes en plus se verront proposer le train et la facturation se fera dans ce sens

Le TTEPAC n’est pas responsable des changements (+ ou -) de personnes au dernier moment et ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable de son incapacité à satisfaire la clientèle.

Respect des horaires :

Compte tenu de nos cadences régulières de circulation, les départs se font à l’heure,
Le groupe doit se présenter à l’accueil en gare des Loges 20 mn avant le départ.
Le billet est à retirer à la gare des Loges par le responsable du groupe,

5.2.2 Paiements (groupes)

Le paiement de la prestation se fait lors de la réservation par les moyens suivant :

Chèque,
Virement (récépissé à fournir), (1)
Mandat administratif (récépissé à fournir) (2)
Exception : Les organisateurs de séjours agréés peuvent régler par virement à postériori (Un bon de commande doit être transmis avec le contrat signé),
Exception : Les administrations peuvent régler par mandat administratif à postériori (Un bon de commande doit être transmis avec le contrat signé).

Pour les clients ayant recours au paiement différé, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Passé ce délai une pénalité de retard (au taux de 2,64 %), sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’Indemnité forfaitaire pour retard de paiement est de 40,00 €.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les règlements par chèque ne seront encaissés que le jour de la prestation.

5.2.3 Validité des billets (groupes)

Les billets groupes sont :

Valables uniquement au jour et horaire jour mentionné sur celui-ci,
A retirer au guichet contre le bon d’échange correspondant.

5.2.4 Remboursement à la demande du client (groupes)

Tout désistement ou annulation doit être notifiée par écrit (email accepté).

Le remboursement s’effectuera comme suit si l’annulation est effectuée :

15 jours avant la date prévue => remboursement intégral,
Passé le délai de 15 jours avant la date prévue => aucun remboursement,
Le groupe qui ne présente pas au départ et n’a pas prévenu verra la totalité de la prestation encaissée.

5.2.5 Remboursement du fait du TTEPAC (groupes)

Au cas où le TTEPAC se trouverait dans l’obligation d’annuler la circulation, pour cas de force majeure (événements ou cas fortuits peuvent être pris en compte, tels que conditions climatiques et météorologiques extrêmes, conditions d’accessibilité, grève, épidémie, raison de sécurité), une autre date pourrait être convenue.

Par défaut d’accord sur une nouvelle date, la totalité du paiement sera remboursé sans aucune possibilité pour ce dernier de réclamer des dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit.

L’attention est attirée sur le fait qu’aucun transport de remplacement n’est fourni par le TTEPAC en cas de panne.

Les utilisateurs doivent pourvoir au remplacement du transport par leurs propres moyens.

5.2.6 Billetterie Comité d’Entreprise – CCAS (Cas particulier)

Le TTEPAC offre la possibilité pour les comités d’entreprises et les CCAS d’obtenir des billets à tarifs préférentiel.

Les renseignements et commandes se font exclusivement par téléphone.

Les billets sont payables avant la livraison.

5.3 VENTE EN LIGNE (VEL)

5.3.1 Responsabilité – VEL

En cas de réservation en ligne sur le Site, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation sous 24 heures, il incombe au Client de contacter le TTEPAC sans délai.

En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer le TTEPAC le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies.

Le TTEPAC ne peut garantir l’absence de risques éventuels de difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet (perturbations du réseau, débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou incidents dans la transmission des offres et l’accès aux Sites et Services).

Le TTEPAC ne peut contrôler l’ensemble des sites internet sur lesquels il est présent ou les liens hypertextes d’autres sites (partenaires ou non), il n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

5.3.2 Processus de Réservation

Le processus de réservation en ligne sur le Site est le suivant :

Le client sélectionne la date,
Il choisit la prestation
Indique le nombre de participants,
Il valide sont panier,
Il saisit ses coordonnées et les valide,
Il accepte les Conditions Générales de Vente (consultables en cliquant sur un lien) obligatoire pour pouvoir procéder au règlement.

Le paiement effectué par carte bancaire rend la réservation ferme et définitive.

La réservation n’est valide qu’après acceptation du paiement par la banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résiliation immédiate de la réservation.

Le Client doit imprimer sa facture de réservation et la présenter lors du retrait de son billet en gare.

5.3.3 Modes de règlement – VEL

Pour la vente en ligne, seules les cartes bancaires suivantes sont valides : CB, Visa, Eurocard Mastercard.

5.3.4 Droit de rétractation – VEL

En application de l’article L 12 21-8 12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par le TTEPAC, en tant que prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou période déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code en la matière de contrat conclu à distance et hors établissement.

5.3.5 Billetterie Individuelle – Vente en ligne

Dans un souci de gestion de contingence, la vente en ligne est possible jusqu’à la veille (minuit). Cependant, la vente des billets est toujours possible par téléphone ou en gare le jour de votre venue.

Il est obligatoire d’imprimer le bon d’échange qui constitue un justificatif de paiement (pièce jointe en PDF à la confirmation d’achat) et de le présenter au guichet en échange du billet.

Le bon d’échange est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier blanc au format vertical (portrait) A4, sans modification de la taille d’impression.

Aucun autre support (numérique par exemple) ne sera accepté.

Les bons d’échange partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables.

Les billets achetés en ligne :

Ne sont ni échangeables, ni remboursable.
Peuvent être reportés à une date ultérieure, jusqu’à 2 jours avant le départ.

5.4 Journées à Thème et Forfaits

Dans un souci d’organisation, la vente en ligne des Trains à Thème et des Forfaits est stoppée quelques jours avant la date de la prestation, ceci afin de pouvoir réserver auprès du (des) fournisseurs(s) les prestations annexes :

Train restaurant : 10 jours avant la prestation,
Forfait (Train + Repas + visite d’Etretat) : 3 jours avant la prestation,
Forfait (Train + Trottinette ou vélo électrique) : 1 jour avant la prestation.

6 RESTAURATION

Réservation obligatoire (groupes uniquement à partir de 10 personnes)

Le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu’un contrat est signé.

6.1 RESERVATION

Un contrat est établi qui donne la nature de la prestation (menu unique pour l’ensemble des convives), le nombre de couverts et son prix.

Pour que la réservation soit définitive, le client retournera au TTEPAC le contrat signé (avec la mention manuscrite « bon pour accord », la signature valant acceptation des CGV), accompagné du règlement intégral.

Particularité : Un menu adapté peut être proposé aux personnes allergiques, le client devra signaler ses exigences à la réservation.

6.2 Facturation

La facturation sera établie sur la base du contrat signé, même si le jour de la prestation, le nombre de convives est inférieur.

Toute consommation supplémentaire sera facturée à part et à régler sur place par les convives.

6.3 Garantie de couverts

Toute modification de commande devra intervenir au plus tard 10 jours avant la date de la prestation (Nombre de convives ou menus).

6.4 Tarifs et conditions particulières

Les montants mentionnés sont les tarifs applicables pour l’année en cours.

Tous nos prix s’entendent TTC sur une base de 10 personnes minimum.

Les taux de TVA en vigueur seront appliqués, soit :

10 % pour les prestations alimentaires et boissons sans alcool,
20 % pour toutes les boissons alcoolisées, animation, service et location de matériel.

Toute augmentation de TVA survenue entre la commande et la date de la prestation sera répercutée automatiquement et sans préavis sur la facture finale.

6.5 Conditions de règlement et d’encaissement

Les règlements sont transmis avec le contrat signé mais l’encaissement ne se fait que le jour de la prestation.

6.6 Annulation de commande

Annulation de commande :

10 jours avant la prestation : remboursement intégral,
9 jours avant la prestation : aucun remboursement.

6.7 Ouverture pour le Service

Le service est assuré par le personnel du TTEPAC ou des extras.

Les horaires d’ouverture / fermeture du restaurant sont fixés comme suit :

6.7.1 Pour la prise des repas

Ouverture à 12h00,
Fermeture à 15h00 pour une prestation de déjeuner,
Ouverture à 19h00 pour une prestation de dîner,
Fermeture à 22h00 pour une prestation en soirée.

6.7.2 Pour la prise des consommations (Hors repas)

Ouverture à 09h45,
Fermeture à 18h00.

6.8 Réclamations

Aucune réclamation sur la prestation ne sera prise en compte passé un délai de 30 jours.

Toute réclamation devra être formulée par email.

Le TTEPAC s’engage à répondre dans un délai de 8 jours.

A défaut d’un accord amiable, tout litige relèvera de la seule compétence du Tribunal du Havre, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association TTEPAC.

7 Parking

Le parking est gratuit et non surveillé.

Le TTEPAC ne pourra être tenu responsable des vols ou dégradations des biens des participants.

8 SECURITE dans les emprises et les locaux

Sont applicables :

les articles L2241-1 à L2241-11 du code des transports,
Le Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.

Pour plus de précisions se référer au Règlement de Police d’Exploitation (RPE) disponible sur le site internet ou affiché dans les gares.

9 RESPONSABILITE – INCIDENT – ACCIDENT

L’entrée dans les emprises du TTEPAC et/ou l’accès aux trains et vélo-rails vaut pleine et entière acceptation du Règlement de Police d’Exploitation et des CGV.

Il est rappelé aux responsables des groupes et des familles qu’ils doivent assurer la surveillance des personnes qui sont sous leur responsabilité, en particulier les mineurs.

Le TTEPAC ne peut être tenu pour responsable des salissures occasionnées directement ou indirectement par les fumées ou rejets des locomotives, ou par les éjections de boue ou rouilles lors de la descente en vélo rails lorsque la voie est mouillée.

De même, la responsabilité du TTEPAC est entièrement dégagée en cas de dégradation ou de vol d’effets personnels dans les emprises du Réseau.

Tout accident de vélo-rails de type collision dû au non-respect des consignes de sécurité indiquée lors du départ et en particulier du non-respect des distances de sécurité entre chaque vélo-rails impliquera la pleine et entière responsabilité du vélo-rails percuteur tant sur le plan corporel que matériel.

Les dégâts matériels seront facturés au client :

Cadre de vélo-rails : 3000 € HT
Roue : 250 € HT
Système de freinage : 500 € HT
Pédaliers / système d’entraînement : 200 € HT
Système d’attelage : 100 € HT
Heures de Main d’œuvre : 40 € HT de l’heure.

10 CONDITION DE TRANSPORT

Le TTEPAC s’efforce de proposer les meilleures conditions de réalisation de ses prestations à l’ensemble de ses clients.

Suite aux aléas techniques toujours possibles sur des matériels anciens, le mode de traction initial ne peut être formellement garanti.

L’achat d’un titre de transport donne accès aux emprises du TTEPAC et au parcours mentionné sur le billet.

L’obtention d’une place assise dans les trains n’est pas acquise, chaque voiture possédant une possibilité d’accueillir des voyageurs debout.

11 RECLAMATION & SERVICE APRES VENTE

Toute réclamation doit être transmise au Chef d’Exploitation du TTEPAC.

Toute demande d’informations, de précisions, de réclamations, de corrections et de droits d’accès aux données collectées par le TTEPAC lors des actes de vente doit être adressée au TTEPAC.

12 ASSURANCE

L’Association du TTEPAC est assurée Responsabilité Civile auprès de la compagnie MAIF sous contrat n°3111805 J.

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.

13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux, même en cas de pluralité de défendeurs.

Le TTEPAC se réserve le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le client.

14 DONNEES PERSONNELLES

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Dans le cadre de son activité de vente de Prestations, le TTEPAC met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients,
Les données personnelles collectées par le TTEPAC lors de l’achat d’un billet sur internet sont strictement réservées à l’usage de la billetterie et de l’information du TTEPAC. Les adresses ne font l’objet d’aucune commercialisation ni diffusion à des tiers.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Conformément à l’article 12 du RGPD, le TTEPAC a formalisé les droits et les obligations des Clients au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé « REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES », disponible sur le site internet et sur demande auprès du TTEPAC.
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.